Un nouveau décret sur les accidents du travail et sur l’affichage obligatoire sur les chantiers
30 juin 2023Un nouveau décret crée l’obligation pour l’employeur de déclarer tout travail mortel à l’inspection du travail, assortie d’une sanction pénale s’il ne le respecte pas. Par ailleurs, il consacre la possibilité de dématérialiser l’affichage de chantier sous forme d’un QR – Code dans le cas de chantier ayant donné lieu à un permis de construire. Ce décret entre en vigueur le 12 juin 2023.
Nouvelle obligation de déclarer les accidents du travail mortels dans les 12h qui suivent le décès du salarié
Autrefois, en cas d’accident du travail mortel, une enquête était réalisée par les services de l’inspection du travail afin de vérifier si un manquement dans l’application de la réglementation était ou non à l’origine de l’accident mais aucune disposition légale ne faisait obligation d’avertir l’inspection du travail de la survenance d’un tel accident. Le décret n° 2023- 452 du 9 juin 2023 (JO du 11 juin 2023) entrée en vigueur le 12 juin 2023 impose désormais à l’employeur confronté à un accident de travail mortel d’informer l’inspection du travail dans les 12 h qui suivent le décès du salarié et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation (R 4121-5 du Code du travail).
Cette obligation s’inscrit dans la politique du Ministère, en complément du 4ème Plan santé au travail – 2022-2025 (PRST 4) qui vise, notamment, à approfondir la connaissance pour mieux cibler les actions contre les accidents graves ou mortels. Olivier Dussopt, Ministre chargé du travail, a précisé que ce décret permettrait de garantir l’efficacité de l’enquête menée sur les accidents en limitant « les constats trop tardifs qui sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité compte tenu du risque d’altération des preuves ».
En effet, dans la plupart des cas, l’inspection du travail était prévenue par la police, la gendarmerie ou les pompiers. Il y avait « là une lacune à combler », précisait la responsable du pôle politique du travail à la Drieets* Île-de-France, Catherine Pernette. « La qualité des procédures mises en œuvre » dépend des constats réalisés sur place « dans de courts délais » ajoute le ministère du travail.
Comment faire ?
Pratiquement, l’employeur doit informer, après un accident mortel :
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur ;
- Les agents de contrôle des CRAM et des CARSAT dans les 48h après l’accident (CSS, art. R. 441-3) afin de déterminer le caractère professionnel du décès ;
- Les délégués régionaux de l’OPPBTP dans les 48h après l’accident, déterminer les causes, la nature et les circonstances afin de s’assurer qu’un tel accident ne se reproduise pas.
Il est, par ailleurs, recommandé d’informer les services de la gendarmerie ou de la police ainsi que le médecin du travail.
Ce nouveau délai de douze heures compte à partir du décès du travailleur. Si l’employeur n’a pas pu avoir connaissance du décès du fait de circonstances particulières (par exe : décès à l’hôpital, accident de trajet), le délai court à partir du moment où l’employeur a eu connaissance du décès.
Il y a lieu de communiquer cette information par tout moyen permettant de « conférer date certaine de cet envoi », par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette information doit comporter les informations suivantes :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Que se passe-t-il si la déclaration n’est pas faite dans les 12 h requises ?
Dans le cas où l’employeur n’informe pas l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent qu’un accident mortel a eu lieu, une contravention de 5ème classe (amende jusqu’à 1500€ pour une personne physique, et 7500€ pour la personne morale) peut être appliquée (Art. R4741-2 du Code du Travail). Cette contravention, la plus grave du code Pénal, peut être majorée en cas de récidive (art. 132-11 et 132-15 du Code Pénal).
Affichage numérique du chantier soumis à la délivrance d’un permis de construire
Le décret du 9 juin prévoit par ailleurs la possibilité, depuis le 12 juin 2023, de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel pour les chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire. Cette disposition vise à renforcer l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé qui est lui-même un facteur de survenance d’accidents du travail. Le Ministre chargé du travail a précisé que la politique qu’il suit vise « à développer tous les moyens pour lutter contre le travail illégal ».
Lorsqu’un entrepreneur travaille sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire, celui-ci doit afficher sur ce chantier, pendant la durée de l’affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
Jusqu’à présent, ces informations devaient être renseignées sur un panneau d’affichage lisible depuis la voie publique.
Le décret du 9 juin autorise désormais que cet affichage du chantier puisse être dématérialisé sous la forme d’un « code bi-dimensionnel », aussi appelé QR code. Ce code doit être visible depuis la voie publique et lisible gratuitement pour toute personne appelée à le consulter (Art. R.8221-1 du Code du travail).
Cette solution permet, à tous les acteurs y compris les services de contrôle, de disposer en temps réel des informations liées aux chantiers (nom, coordonnées, numéro SIRET des entreprises intervenantes) soit en se connectant gratuitement à une plateforme, soit sur le chantier en scannant le QR code.
Comment procéder ?
En pratique, pour générer ce QR code, les entreprises intervenantes devront renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse) via un espace numérique partagé et sécurisé, en temps réel. Une fois ces données renseignées sur l’espace numérique, celles-ci seront rendues accessibles à toute personne disposant d’un smartphone passant sur la voie publique, par le scan du QR Code.
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