Un nouveau décret sur les accidents du travail et sur l’affichage obligatoire sur les chantiers
30 juin 2023 Non
Un nouveau décret crée l’obligation pour l’employeur de déclarer tout travail mortel à l’inspection du travail, assortie d’une sanction pénale s’il ne le respecte pas. Ce décret est entré en vigueur le 12 juin 2023.
